Conditions générales d'utilisation

JobNex, version 1.2, mise à jour le 19 septembre 2026

Sommaire (23 articles)

Historique des versions

1.0, 8 septembre 2026 : première version publiée.
1.1, 19 septembre 2026 : article 2 « Rôle de JobNex », Convention n° 181 de l'OIT, paiement par mobile money et virement, reçu et facture, vérification par NIF / STAT, salaire obligatoire, deux rôles, pas de reconduction tacite.
1.2, 19 septembre 2026 : identité complète de l'éditeur (article 1) ; fausses offres et arnaques : ce que JobNex fait et ne garantit pas (2.7, 2.8) ; absence de vérification des diplômes et données de tiers dans un CV (5.2, 5.7) ; vérification des Entreprises telle qu'elle est pratiquée (7.4) ; licence sur les Contenus limitée à la diffusion et révocable (11.2) ; rôle d'hébergeur, procédure de signalement et de retrait, conservation des preuves (11.4, 11.6, 12.5) ; fin de la période payée (13.6) ; sauvegardes et perte de données (16.6) ; responsabilité précisée (17) ; suspension avec motif et recours (18.5) ; références aux textes vérifiées (loi n° 2014-024, loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014, loi n° 2014-038, loi n° 2015-014).

1. Qui sommes-nous

Le service JobNex (ci-après « JobNex », le « Service » ou la « Plateforme ») est édité par :

APli (nom commercial : APli SARLU)
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit malgache, au capital de 1 000 000 MGA
Siège social et principal établissement : Logt 51 Cité Ampefiloha, CUA Antananarivo I, 10101 Antananarivo Renivohitra, Analamanga, Madagascar
RCS Antananarivo 2025 B 00769 (immatriculation du 10 juin 2025)
NIF : 4019287505 (Centre fiscal Antananarivo I), STAT : 62011 11 2025 0 10781
Gérant unique : Ali Pirbay
Adresse électronique : contact@apli.mg

Directeur de la publication : Ali Pirbay.
Délégué à la protection des données : Ali Pirbay, gérant d'APli SARLU, contact@apli.mg.

Hébergement : l'infrastructure applicative est fournie par Vercel Inc. (États-Unis) et la base de données par Supabase Inc. (données hébergées dans la région Europe de l'Ouest, Londres). Les conditions de cet hébergement et les garanties associées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

JobNex est accessible à l'adresse https://jobnex.org et sur ses sous-domaines.

2. Rôle de JobNex

2.1 Ce que JobNex fait. JobNex diffuse des annonces d'emploi publiées par des Entreprises et met à la disposition des Candidats un espace de candidature : consulter les Offres, constituer un Profil, transmettre une Candidature à l'Entreprise de son choix et échanger avec elle par messagerie. JobNex fournit aussi des outils de lecture et d'aide (recherche, filtres, ordre de lecture des Candidatures fondé sur des critères objectifs et affichés, aide à la rédaction) qui n'emportent aucune décision.

2.2 Ce que JobNex ne fait pas. JobNex n'est ni employeur, ni agence d'intérim, ni bureau de placement, ni cabinet de recrutement, ni mandataire de l'une des parties. JobNex ne sélectionne pas les Candidats, ne recommande aucun Candidat à une Entreprise, ne négocie ni ne conclut aucun contrat, et n'est partie à aucune relation de travail ou de stage née de l'utilisation du Service. La décision de postuler appartient au Candidat ; la décision de recevoir, de retenir ou d'écarter une Candidature appartient à l'Entreprise seule.

2.3 Gratuité pour les Candidats (Convention n° 181 de l'OIT). JobNex ne met à la charge des Candidats aucun honoraire ni frais, directement ou indirectement, à aucun stade, conformément à l'article 7 de la Convention n° 181 de l'Organisation internationale du Travail sur les agences d'emploi privées, ratifiée par Madagascar. L'usage de la Plateforme est et restera gratuit pour les Candidats. Toute demande de paiement présentée à un Candidat au nom de JobNex ou d'une Entreprise référencée doit être signalée à contact@apli.mg. Chaque Offre porte à cet effet le lien « Signaler cette offre » ; le guide « Comment reconnaître une fausse offre d'emploi » (https://jobnex.org/guides/reconnaitre-fausse-offre-emploi) décrit les signes d'une annonce frauduleuse. Voir aussi les articles 6.1 et 7.6.

2.4 Aucune garantie de résultat. JobNex ne garantit à aucun Candidat d'obtenir un entretien ou un emploi, ni à aucune Entreprise de recevoir des Candidatures ou de recruter. JobNex ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité des Profils, des Offres et des informations publiées par les Utilisateurs, qu'il n'est pas en mesure de vérifier de manière exhaustive.

2.5 Prudence recommandée. Les Utilisateurs sont invités à faire preuve de vigilance : vérifier l'existence et la réputation d'une Entreprise avant un entretien, ne jamais communiquer de données bancaires, de copie de pièce d'identité ou de somme d'argent avant la signature d'un contrat, se méfier des Offres exceptionnellement avantageuses, et signaler tout comportement suspect via la fonction de signalement.

2.6 Relations directes. Tout échange, entretien, engagement ou différend entre un Candidat et une Entreprise relève de leur seule responsabilité. JobNex peut, à sa discrétion, apporter son concours pour faciliter la résolution d'un différend, sans y être tenu.

2.7 Litiges entre un Candidat et une Entreprise. JobNex n'est jamais partie à la relation qui se noue entre un Candidat et une Entreprise, avant, pendant ou après un recrutement. JobNex ne garantit ni l'existence, ni la solvabilité, ni le sérieux d'une Entreprise, ni la tenue d'un entretien, ni l'embauche, ni la signature d'un contrat, ni le paiement d'un salaire, ni l'exécution ou la légalité d'un contrat de travail ou de stage : ces obligations pèsent sur l'Entreprise seule, et les recours du Candidat s'exercent contre elle, notamment devant l'inspection du travail et le tribunal du travail. Réciproquement, JobNex ne garantit à une Entreprise ni la présence d'un Candidat à un entretien, ni l'exactitude de son Profil, ni sa prise de poste. Sur réquisition régulière d'une autorité, JobNex communique les éléments qu'il détient (article 12.5).

2.8 Fausses offres, demandes d'argent et entreprises fictives. Une Offre frauduleuse (emploi inexistant, « frais de dossier », « caution », « formation payante obligatoire », collecte de pièces d'identité ou de données bancaires, usurpation du nom d'une entreprise réelle) est interdite (articles 7.6 et 8) et peut constituer une infraction pénale, notamment au sens des articles 15 (préjudice patrimonial par un système d'information) et 19 (usurpation d'identité) de la loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité. Son auteur en répond seul. Ce que JobNex fait : chaque Entreprise déclare son NIF et son STAT avant de publier et JobNex les contrôle pour attribuer le badge « Entreprise vérifiée » (article 7.4) ; chaque Offre porte la mention « Aucun frais ne te sera demandé » et un lien « Signaler cette offre » dont le premier motif est « On me demande de l'argent / des frais de dossier » ; JobNex examine tout signalement circonstancié dans les meilleurs délais et en règle générale sous deux (2) jours ouvrés, ferme l'Offre et suspend l'Entreprise lorsque la fraude est vraisemblable, conserve les éléments de preuve (article 12.5) et coopère avec les autorités. Ce que JobNex ne garantit pas : JobNex ne peut ni vérifier la réalité de chaque poste, ni empêcher qu'une personne trompe un contrôle documentaire, ni surveiller les échanges qui ont lieu hors de la Plateforme (téléphone, WhatsApp, entretien). JobNex ne rembourse pas les sommes qu'un Utilisateur aurait versées à un tiers et n'est pas responsable du préjudice causé par une fraude dont il n'est pas l'auteur, sans préjudice de l'article 17. Le Candidat victime est invité à déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie nationale et à en informer JobNex, qui remet aux autorités, sur réquisition, les éléments d'identification dont il dispose.

3. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

« Utilisateur » : toute personne physique qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
« Candidat » : Utilisateur ayant créé un compte pour rechercher un emploi, un stage, une mission ou une opportunité professionnelle.
« Recruteur » : Utilisateur agissant pour le compte d'une Entreprise, ayant créé un compte pour publier des Offres et consulter des Profils.
« Entreprise » : toute personne morale (société, association, ONG, administration, organisme) ou personne physique exerçant une activité professionnelle, inscrite sur la Plateforme par un ou plusieurs Recruteurs.
« Profil » : l'ensemble des informations qu'un Candidat renseigne sur la Plateforme (identité, coordonnées, parcours, compétences, langues, CV, préférences).
« Offre » : toute annonce d'emploi, de stage, de mission, d'alternance ou d'opportunité professionnelle publiée par un Recruteur.
« Candidature » : l'acte par lequel un Candidat se porte volontaire pour une Offre, ainsi que les documents joints.
« Contenu » : tout texte, image, fichier, message ou donnée publié ou transmis par un Utilisateur via la Plateforme.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe.
« Plan » : l'un des niveaux de service proposés aux Entreprises (Gratuit, Pro, ou tout plan ultérieur), décrits à l'article 13.
« Conditions » : les présentes conditions générales d'utilisation.
« Politique de confidentialité » : le document décrivant le traitement des données personnelles par JobNex, qui fait partie intégrante des Conditions.

4. Objet et acceptation

4.1 Les Conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de JobNex et des Utilisateurs.

4.2 JobNex est un service de diffusion d'annonces d'emploi et de candidature en ligne, dont le rôle est précisé à l'article 2. Il permet aux Entreprises de publier des Offres et de consulter les Profils que leurs titulaires ont rendus visibles, et aux Candidats de consulter des Offres, de constituer un Profil et de postuler. La Plateforme a vocation à s'étendre à d'autres services de réseau professionnel (profils publics, espace dédié aux startups et aux projets), qui feront l'objet, le cas échéant, de conditions spécifiques.

4.3 L'utilisation de la Plateforme, avec ou sans Compte, vaut acceptation pleine et entière des Conditions et de la Politique de confidentialité. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur doit en outre confirmer expressément cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet. Conformément aux articles 9 et 13 de la loi n° 2014-024 du 10 décembre 2014 sur les transactions électroniques, une manifestation de volonté exprimée par une communication électronique n'est pas privée d'effet au seul motif de sa forme, et une offre comme son acceptation peuvent être exprimées par voie électronique. Les Conditions sont tenues à la disposition de l'Utilisateur avant toute inscription et à tout moment sur la Plateforme (article 16 de la même loi).

4.4 Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

4.5 Le Recruteur qui crée le Compte d'une Entreprise déclare disposer du pouvoir d'engager celle-ci. L'Entreprise est solidairement tenue au respect des Conditions par chacun de ses Recruteurs.

5. Accès au service et création de compte

5.1 Âge minimum. La création d'un Compte est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Un Candidat âgé de seize (16) à dix-huit (18) ans peut créer un Compte avec l'autorisation de son représentant légal, dans le respect des dispositions du Code du travail (loi n° 2024-014 du 14 août 2024) relatives au travail des jeunes. JobNex se réserve le droit de demander un justificatif et de fermer tout Compte ne respectant pas cette condition.

5.2 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement. Le Candidat garantit que son Profil et ses Candidatures décrivent fidèlement sa formation, son expérience et ses compétences. Le Recruteur garantit que les informations relatives à l'Entreprise (dénomination, forme, secteur, effectif, adresse, identifiants NIF / STAT le cas échéant) sont exactes. JobNex ne vérifie ni les diplômes, ni les expériences, ni les références déclarés dans un Profil ou un CV, et ne vérifie des Entreprises que ce que décrit l'article 7.4 ; il appartient à chaque Entreprise de contrôler ce qu'elle juge utile avant d'embaucher, et à chaque Candidat de se renseigner sur l'Entreprise avant un entretien. Une déclaration fausse ou trompeuse engage la seule responsabilité de son auteur envers ceux qu'elle a trompés et constitue un manquement aux Conditions (articles 9 b et 18.3).

5.3 Un compte par personne. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples, de comptes au nom d'un tiers sans son autorisation, de comptes fictifs ou de comptes automatisés est interdite.

5.4 Sécurité du Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le partager et à informer immédiatement JobNex de tout accès non autorisé à l'adresse indiquée à l'article 22. JobNex ne demande jamais de mot de passe par e-mail ou par téléphone.

5.5 Confirmation. JobNex peut subordonner l'activation ou certaines fonctionnalités du Compte à la confirmation de l'adresse électronique ou, pour les Entreprises, à une vérification décrite à l'article 7.4.

5.6 Comptes d'Entreprise à plusieurs membres. Une Entreprise peut compter plusieurs Recruteurs, dans la limite de son Plan, avec deux rôles : le propriétaire, qui gère les accès, et les recruteurs. Le propriétaire est responsable de la gestion des accès et du retrait des membres qui ne sont plus habilités. Un Recruteur qui quitte une Entreprise doit être retiré du Compte de celle-ci sans délai.

5.7 Données concernant des tiers. Un CV, une lettre, une Offre ou un message peut mentionner d'autres personnes (anciens employeurs, références, collègues, membres d'une équipe). L'Utilisateur qui publie ces informations garantit qu'il est en droit de le faire et qu'il a informé les personnes concernées ; il en est responsable de traitement pour ce qui excède l'usage normal du Service. JobNex recommande de n'indiquer les coordonnées d'une référence qu'avec son accord, et de ne jamais publier de données sensibles au sens de l'article 18 de la loi n° 2014-038 (origine, opinions, religion, santé, vie sexuelle), ni les siennes ni celles d'un tiers. Toute personne mentionnée dans un Contenu sans y consentir peut en demander le retrait à l'adresse de l'article 22.

6. Le service pour les Candidats

6.1 Gratuité. L'ensemble des fonctionnalités destinées aux Candidats est gratuit. JobNex ne facture jamais à un Candidat l'accès aux Offres, le dépôt d'une Candidature, la constitution d'un Profil ou l'échange avec un Recruteur (article 2.3). Toute demande de paiement adressée à un Candidat au nom de JobNex ou d'une Entreprise est frauduleuse et doit être signalée à contact@apli.mg ou par le lien « Signaler cette offre ».

6.2 Fonctionnalités. Le Candidat peut notamment : consulter et rechercher les Offres publiées ; créer et compléter un Profil ; téléverser un ou plusieurs CV ; postuler à des Offres ; suivre l'état de ses Candidatures ; enregistrer des Offres en favoris ; recevoir des recommandations d'Offres ; échanger avec un Recruteur par messagerie lorsque celui-ci a ouvert un échange ; recevoir des invitations de Recruteurs ; gérer ses notifications ; signaler un Contenu.

6.3 Visibilité du Profil. Le Candidat choisit la visibilité de son Profil parmi les options proposées (par exemple : visible des Recruteurs, visible uniquement des Entreprises auxquelles il a postulé, privé). Par défaut, un Profil est visible des Recruteurs sous une forme résumée ne comportant pas ses nom, prénom ni coordonnées directes ; ces informations ne sont communiquées à une Entreprise qu'à l'initiative du Candidat (Candidature, acceptation d'une invitation). Le Candidat peut modifier ce réglage à tout moment ; la modification prend effet immédiatement pour les consultations futures, sans effet sur les données déjà transmises dans le cadre d'une Candidature.

6.4 Candidatures. En postulant, le Candidat autorise JobNex à transmettre à l'Entreprise concernée son Profil, le CV sélectionné et, le cas échéant, sa lettre de motivation. Le Candidat peut retirer une Candidature tant qu'elle n'a pas abouti à une décision ; le retrait n'efface pas les données déjà consultées par l'Entreprise. Une même Offre ne peut faire l'objet que d'une seule Candidature par Candidat.

6.5 Blocage d'une Entreprise. Le Candidat peut demander que son Profil ne soit pas visible d'une Entreprise déterminée (par exemple son employeur actuel). JobNex met en œuvre cette demande dans la limite des informations dont il dispose sur l'identité des Entreprises et de leurs membres.

6.6 Score de compatibilité. JobNex peut afficher, à titre indicatif, un score de compatibilité entre un Profil et une Offre. Ce score est calculé à partir de critères objectifs et explicités (compétences, expérience, localisation, rémunération, mode de travail). Il constitue une aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à l'appréciation du Candidat ni à celle du Recruteur. Voir également l'article 10.

7. Le service pour les Recruteurs

7.1 Fonctionnalités. Le Recruteur peut notamment : créer et gérer la page de son Entreprise ; publier, modifier, clôturer des Offres ; recevoir et gérer les Candidatures ; consulter les Profils visibles ; inviter des Candidats à postuler ; échanger par messagerie avec les Candidats ayant postulé ou ayant accepté une invitation ; gérer les membres de son Entreprise ; souscrire à un Plan.

7.2 Usage professionnel exclusif. Les fonctionnalités Recruteur sont réservées à des fins de recrutement pour les besoins propres de l'Entreprise inscrite. Sont interdits, sauf accord écrit préalable de JobNex : l'utilisation de la Plateforme par un cabinet de recrutement, un bureau de placement, une agence d'intérim ou toute personne recrutant pour le compte de tiers sans le déclarer ; la collecte de Profils à des fins autres que le recrutement (démarchage commercial, formation payante, vente de services, constitution de fichiers) ; la revente, la cession ou la communication à des tiers de tout ou partie des Profils et Candidatures.

7.3 Confidentialité des Candidatures. Les Recruteurs s'engagent à traiter les Profils, CV et Candidatures de manière confidentielle, à ne les utiliser que pour le processus de recrutement de l'Offre concernée ou d'une Offre similaire au sein de la même Entreprise, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à ce processus, et à respecter la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, dont ils sont responsables de traitement pour les données qu'ils extraient de la Plateforme.

7.4 Vérification de l'Entreprise. Avant de publier, l'Entreprise déclare son numéro d'identification fiscale (NIF) et son numéro statistique (STAT), ou sa page officielle. JobNex contrôle la cohérence de ces numéros (format, correspondance avec la dénomination, registres et sources publiques accessibles) et, lorsqu'il le juge utile, demande une précision par e-mail. Aucun document n'est téléversé. L'adresse électronique du Recruteur n'est pas un critère de vérification. Le badge « Entreprise vérifiée » atteste uniquement que JobNex a procédé aux contrôles décrits sur la Plateforme au moment de la vérification ; il ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une caution des pratiques de l'Entreprise, ni une certification officielle. JobNex peut retirer ce badge à tout moment.

7.5 Réponse aux Candidats. Les Recruteurs sont invités à informer les Candidats de l'issue de leur Candidature dans un délai raisonnable, via les statuts prévus par la Plateforme. Une Offre pourvue ou abandonnée doit être clôturée sans délai.

7.6 Gratuité pour les Candidats. Il est strictement interdit à un Recruteur de solliciter ou d'accepter d'un Candidat, directement ou indirectement, une somme d'argent, un bien ou un service, à quelque titre que ce soit (frais de dossier, formation obligatoire, caution, achat de matériel, commission), en contrepartie de l'examen de sa Candidature ou de son embauche.

8. Règles de publication des offres d'emploi

8.1 Contenu obligatoire. Une Offre doit décrire de manière exacte, claire et non trompeuse : l'intitulé du poste, les missions, le type de contrat, le lieu de travail ou le mode de travail (sur site, hybride, à distance), les compétences et l'expérience attendues, et la rémunération proposée, exprimée en ariary (montant ou fourchette mensuelle). Une Offre sans rémunération affichée n'est pas publiée.

8.2 Offres réelles. Une Offre doit correspondre à un besoin de recrutement réel et actuel de l'Entreprise inscrite. Sont interdites les Offres fictives, les Offres publiées pour constituer un vivier sans poste ouvert, les Offres dupliquées, les Offres publiées pour le compte d'un tiers non identifié et les Offres dont l'objet réel diffère de celui annoncé.

8.3 Non-discrimination. Conformément à la Constitution de la République de Madagascar (article 28, aux termes duquel nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison du sexe, de l'âge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques), au Code du travail (loi n° 2024-014 du 14 août 2024) et aux conventions de l'Organisation internationale du Travail ratifiées par Madagascar (notamment la convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession), une Offre ne peut mentionner, exiger ou exclure, directement ou indirectement, un critère fondé sur : le sexe ou le genre ; l'âge (sauf limite légale) ; la situation familiale, la grossesse ou la maternité ; l'origine, l'ascendance, l'appartenance ethnique ou régionale, la couleur ; la religion ou les convictions ; les opinions politiques ; l'appartenance ou l'activité syndicale ; le handicap ou l'état de santé, y compris le statut sérologique ; l'apparence physique ; toute autre caractéristique protégée par la loi. Une exigence n'est admise que si elle constitue une condition déterminante et proportionnée du poste, en application de la loi. JobNex applique un contrôle automatisé et humain des Offres et peut refuser, modifier ou retirer toute Offre contraire au présent article, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 12.

8.4 Contenus interdits. Sont en outre interdites les Offres : contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; portant sur une activité illégale, un travail forcé, un travail des enfants au sens du Code du travail, ou une activité dissimulée ; relevant de la vente pyramidale, du marketing multiniveau non déclaré comme tel, ou de « l'investissement » préalable du Candidat ; à caractère sexuel ou proposant des services de nature sexuelle ; contenant des propos injurieux, diffamatoires, haineux ou menaçants ; visant à collecter des données personnelles à d'autres fins que le recrutement ; comportant des liens vers des sites frauduleux ou malveillants ; publiées au nom d'une Entreprise inexistante, ou au nom d'une Entreprise réelle par une personne qui n'a pas le pouvoir de l'engager.

8.5 Conformité de la relation de travail. Le Recruteur est seul responsable de la conformité du contrat de travail, du stage ou de la mission proposés au Code du travail, aux conventions collectives applicables, à la réglementation sur le travail des étrangers et à toute autre réglementation. JobNex n'intervient à aucun stade de la conclusion ou de l'exécution de la relation de travail.

8.6 Durée de publication. Une Offre est publiée pour la durée choisie par le Recruteur dans les limites de son Plan, et au plus tard jusqu'à la date limite de candidature indiquée. À l'expiration, elle est automatiquement fermée aux nouvelles Candidatures. Les Offres clôturées peuvent rester consultables en lecture seule.

8.7 Plafonds. Le nombre d'Offres actives simultanément, d'invitations envoyées et de membres par Entreprise dépend du Plan souscrit (article 13).

9. Règles de conduite de tous les Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans un but professionnel, et à ne pas :

a) usurper l'identité d'une personne ou d'une Entreprise, ou laisser croire à une affiliation inexistante ;
b) publier des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur (diplômes, expériences, références, dénomination d'Entreprise) ;
c) publier ou transmettre un Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
d) harceler, menacer ou importuner un autre Utilisateur, ou lui adresser des messages non sollicités sans lien avec une Offre ou une Candidature ;
e) demander ou proposer des faveurs, des avantages ou des paiements en lien avec une Candidature ;
f) collecter, extraire, copier ou indexer, manuellement ou par des moyens automatisés (robots, scripts, extensions, « scraping »), des données de la Plateforme, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'usage normal du Service ;
g) contourner, désactiver ou tester les mesures de sécurité, les plafonds, les limitations d'accès ou les contrôles de la Plateforme ; accéder ou tenter d'accéder à des données ou fonctions qui ne lui sont pas destinées ; introduire un code malveillant. Ces comportements peuvent constituer des infractions au sens de la loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité (notamment ses articles 6 à 9 et 12 à 14 : accès et maintien frauduleux, atteinte aux données et au fonctionnement d'un système) ;
h) utiliser la Plateforme pour promouvoir des produits, services, formations, sites ou activités sans lien avec un recrutement réel ;
i) créer un Compte après avoir été suspendu ou exclu ;
j) porter atteinte à la réputation de JobNex, ou utiliser ses marques et éléments distinctifs sans autorisation.

10. Assistance par intelligence artificielle

10.1 Principe : l'IA propose, l'humain décide. JobNex met à disposition des fonctionnalités d'assistance reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (par exemple : extraction des informations d'un CV pour pré-remplir un Profil, aide à la rédaction d'une Offre ou d'une lettre de motivation, résumé factuel d'une Candidature, suggestions). Ces fonctionnalités sont conçues comme des aides : leurs résultats sont systématiquement soumis à la relecture et à la validation de l'Utilisateur avant d'être enregistrés ou transmis, et l'Utilisateur peut toujours les modifier ou les ignorer.

10.2 Absence de décision automatisée. Conformément à l'article 3 de la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 (aucune décision privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatique destiné à évaluer certains aspects de la personnalité), aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne (sélection, refus, classement définitif d'un Candidat) n'est prise par JobNex sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Le score de compatibilité et les outils de tri sont des aides à la lecture ; la décision de recrutement appartient exclusivement au Recruteur, et la décision de postuler au Candidat.

10.3 Responsabilité des résultats. Les contenus générés par l'IA peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inappropriées. L'Utilisateur qui les valide et les publie en assume l'entière responsabilité, comme s'il les avait rédigés lui-même. Il s'engage en particulier à vérifier qu'une Offre assistée par l'IA respecte l'article 8 et qu'un Profil pré-rempli reflète fidèlement son parcours.

10.4 Transparence et limites. JobNex indique dans l'interface lorsqu'une fonctionnalité fait appel à l'IA. Les données transmises aux prestataires d'IA sont limitées à ce qui est nécessaire à la fonctionnalité et sont encadrées par la Politique de confidentialité. JobNex peut limiter le nombre d'utilisations de ces fonctionnalités par Utilisateur et par période afin de prévenir les abus et de maîtriser ses coûts.

10.5 Interdiction de détournement. Il est interdit de tenter d'extraire les instructions des modèles, de les détourner de leur finalité, de leur soumettre des contenus destinés à manipuler leur comportement, ou d'utiliser massivement les fonctionnalités d'IA à d'autres fins que celles prévues.

11. Contenus publiés par les Utilisateurs

11.1 Propriété. L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il publie (Profil, CV, lettres, Offres, page d'Entreprise, messages, logo).

11.2 Licence limitée à la diffusion. En publiant un Contenu, l'Utilisateur accorde à JobNex une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable, limitée à ce qu'exige le fonctionnement du Service : héberger, stocker, reproduire, adapter au format d'affichage, indexer pour la recherche, transmettre aux Utilisateurs autorisés (l'Entreprise à laquelle le Candidat postule, les Candidats qui lisent une Offre), soumettre aux outils d'aide décrits à l'article 10 à la demande de l'Utilisateur, et confier ces opérations aux prestataires techniques de JobNex agissant sur ses instructions. JobNex ne vend, ne loue et n'exploite les Contenus à aucune autre fin. La licence est révoquée lorsque l'Utilisateur retire le Contenu ou supprime son Compte ; elle subsiste seulement pour les copies de sauvegarde (trente jours au plus), les données déjà transmises à d'autres Utilisateurs conformément aux Conditions, les Offres fermées qui restent consultables douze mois (article 8.6), et les statistiques agrégées et anonymes qui ne permettent d'identifier ni l'Utilisateur ni l'Entreprise (par exemple l'observatoire des salaires, établi à partir de cinq Offres au moins par métier). L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus et peut les réutiliser librement ailleurs.

11.3 Garanties. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie (y compris sur les logos, photographies et textes de l'Entreprise) et que ces Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi. Il garantit JobNex contre toute réclamation à ce titre.

11.4 JobNex héberge, il n'édite pas. Les Offres, Profils, CV, lettres, pages d'Entreprise et messages sont rédigés et publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité ; JobNex les héberge et les transmet sans les sélectionner ni les modifier, hors la correction d'un intitulé, d'une ville ou d'un métier normalisé par l'administrateur, tracée et notifiée au Recruteur. JobNex n'a pas d'obligation générale de surveiller les Contenus ni de rechercher des faits illicites. Il applique toutefois, avant publication, un contrôle automatisé des Offres contre les formulations discriminatoires (article 8.3), et retire ou rend inaccessible tout Contenu manifestement illicite dès qu'il en a une connaissance effective, notamment par un signalement circonstancié (article 11.6). Le Contenu retiré n'est pas détruit immédiatement : il est conservé, inaccessible au public, à titre de preuve (article 12.5).

11.5 Contenus publics. Certains Contenus sont par nature publics et accessibles sans Compte, y compris aux moteurs de recherche : les Offres publiées et les pages d'Entreprise. Le Recruteur en est informé et l'accepte. Les Profils des Candidats ne sont jamais indexés par les moteurs de recherche sans le consentement exprès du Candidat.

11.6 Procédure de signalement et de retrait. Toute personne, avec ou sans Compte, peut demander le retrait d'un Contenu : par le lien « Signaler cette offre » de chaque Offre, par le bouton « Signaler » sous chaque message reçu, ou par e-mail à contact@apli.mg pour tout autre Contenu (Profil, page d'Entreprise). Pour être traité comme une notification de contenu illicite, un signalement indique : le Contenu visé (adresse de la page ou identifiant de l'Offre), le motif et les faits qui le fondent, et, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à un droit (diffamation, atteinte à la vie privée, usurpation, droit d'auteur), l'identité et l'adresse électronique de la personne qui se dit lésée. JobNex examine le signalement dans les meilleurs délais et en règle générale sous deux (2) jours ouvrés ; il retire, corrige ou maintient le Contenu, et notifie sa décision et son motif à l'auteur du Contenu, qui peut la contester (article 18.5). JobNex n'est pas juge du bien-fondé d'une accusation : en cas de doute sérieux sur le caractère illicite, il peut maintenir le Contenu et inviter les parties à saisir l'autorité compétente, ou le retirer à titre conservatoire. Un signalement sciemment inexact engage la responsabilité de son auteur.

12. Modération, signalement et sanctions

12.1 Signalement. Tout Utilisateur peut signaler une Offre, un message ou un comportement qu'il estime contraire aux Conditions ou à la loi, par le lien « Signaler » de l'Offre ou du message, et tout autre Contenu (Profil, page d'Entreprise) à l'adresse indiquée à l'article 22, dans les formes de l'article 11.6. La Plateforme confirme à l'écran l'enregistrement du signalement ; un second signalement identique n'est pas enregistré. JobNex l'examine dans les délais de l'article 11.6. Les signalements abusifs ou répétés de mauvaise foi constituent eux-mêmes un manquement.

12.2 Mesures. En cas de manquement aux Conditions, de suspicion sérieuse de fraude ou de réquisition d'une autorité compétente, JobNex peut, selon la gravité et sans préavis lorsque l'urgence le justifie : avertir l'Utilisateur ; retirer, modifier ou dépublier un Contenu ; refuser une Offre ; retirer un badge de vérification ; limiter des fonctionnalités ; suspendre temporairement un Compte ou une Entreprise ; résilier un Compte ou une Entreprise ; conserver les éléments de preuve et les transmettre aux autorités compétentes.

12.3 Information et contestation. Sauf impossibilité légale ou risque pour la sécurité, l'Utilisateur est informé de la mesure et de son motif par notification sur la Plateforme et par e-mail, et peut la contester dans les conditions de l'article 18.5.

12.4 Effets d'une suspension. Pendant une suspension, l'Utilisateur ne peut plus publier, postuler, envoyer de messages ni consulter les données d'autres Utilisateurs. Les Offres d'une Entreprise suspendue disparaissent des listes publiques et ne peuvent plus recevoir de Candidature. Les données sont conservées pendant la suspension, sauf demande contraire et sous réserve de l'article 18.

12.5 Conservation des preuves et réquisitions. Les actions de modération et d'administration (retrait, fermeture, suspension, vérification, e-mail adressé à un Utilisateur), leur motif, leur auteur et leur date sont inscrits dans un journal conservé cinq (5) ans, avec les éléments d'identification du Compte concerné (identifiant, adresse électronique, horodatages de création et de connexion). Un Contenu retiré est conservé, inaccessible, pendant la même durée lorsqu'il fait l'objet d'un signalement ou d'une procédure. JobNex communique ces éléments aux autorités judiciaires ou administratives malgaches sur réquisition régulière, et aux personnes concernées dans les conditions de la loi n° 2014-038 (droit d'accès, article 23). JobNex ne communique pas l'identité de l'auteur d'un signalement à la personne signalée.

13. Plans, prix, facturation et paiement

13.1 Plan Gratuit. Toute Entreprise bénéficie d'un Plan Gratuit permettant la publication d'un nombre limité d'Offres actives et d'invitations, tel qu'affiché sur la page des tarifs de la Plateforme.

13.2 Plans payants. JobNex propose des Plans payants (« Pro » et tout plan ultérieur) donnant accès à des plafonds plus élevés et à des fonctionnalités complémentaires, décrits sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en ariary malgache (MGA), hors taxes et toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur à Madagascar à la date de facturation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

13.3 Souscription et durée. La souscription est demandée par le propriétaire de l'Entreprise à JobNex (par e-mail, article 22, ou par le moyen indiqué sur la page des tarifs) et activée après réception du paiement, pour une période d'un (1) mois payable d'avance ; la date de fin est affichée dans l'espace de facturation de l'Entreprise. Il n'y a pas de reconduction tacite : à l'échéance, sans nouveau paiement, le Plan est ramené au Plan Gratuit dans les conditions de l'article 13.6. L'Entreprise qui ne souhaite pas poursuivre n'a aucune démarche à accomplir ; le Plan reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.

13.4 Paiement. Le paiement s'effectue par mobile money (MVola, Orange Money, Airtel Money) ou par virement bancaire, sur les coordonnées communiquées par JobNex à la demande de l'Entreprise. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé et JobNex ne collecte aucune donnée de carte bancaire ni identifiant de compte mobile. Si un prestataire de paiement en ligne est proposé ultérieurement, il sera soumis à la réglementation malgache, notamment la loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la monnaie électronique.

13.5 Facturation. Un reçu est adressé par e-mail à l'Entreprise pour chaque paiement ; une facture conforme à la réglementation fiscale malgache est établie sur demande à contact@apli.mg, l'Entreprise communiquant alors sa dénomination, son adresse, son NIF et son STAT.

13.6 Fin de période. À l'échéance de la période payée, sans nouveau paiement, le Plan est ramené automatiquement au Plan Gratuit et l'Entreprise en est informée par notification et par e-mail. Les Offres déjà en ligne restent publiées jusqu'à leur date limite, mais aucune nouvelle Offre ne peut être publiée tant que le nombre d'Offres actives dépasse le plafond du Plan Gratuit ; les autres données sont conservées. Un nouveau paiement rouvre le Plan payant pour un mois.

13.7 Modification des prix. JobNex peut modifier ses prix et plafonds. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes suivant cette notification. L'Entreprise qui refuse la modification peut résilier son Plan sans frais avant sa prise d'effet.

13.8 Absence de droit de rétractation. Le Plan étant un service numérique exécuté immédiatement à la demande de l'Entreprise agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable, sans préjudice des dispositions impératives de la loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.

13.9 Remboursements. Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou de résiliation pour manquement de l'Entreprise aux Conditions. En cas de résiliation à l'initiative de JobNex pour un autre motif, ou d'indisponibilité prolongée imputable à JobNex, la période non consommée est remboursée au prorata.

14. Propriété intellectuelle

14.1 La Plateforme, sa structure, son code, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses graphismes, son logo, sa charte, la marque « JobNex » et les marques et signes d'APli sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle malgache et international, notamment l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins et la loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que par la réglementation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI). Ils sont la propriété exclusive d'APli SARLU ou de ses concédants.

14.2 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, aux seules fins prévues par les Conditions. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, décompilation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

14.3 Les marques, logos et dénominations des Entreprises et des prestataires tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

15. Données personnelles

15.1 JobNex traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).

15.2 Les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors de Madagascar, les mesures de sécurité et les droits des personnes (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité lorsqu'elle est techniquement possible) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur la Plateforme et qui fait partie intégrante des Conditions.

15.3 Les Recruteurs et les Entreprises sont responsables de traitement pour les données personnelles des Candidats qu'ils consultent, téléchargent ou extraient de la Plateforme, et s'engagent à les traiter conformément à la loi n° 2014-038 et à l'article 7.3.

16. Disponibilité, sécurité et évolution du service

16.1 Disponibilité. JobNex s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne, ou pour toute cause indépendante de JobNex (défaillance d'un hébergeur, d'un réseau de télécommunication, d'un fournisseur d'énergie, cas de force majeure). JobNex s'efforce d'informer les Utilisateurs des maintenances planifiées.

16.2 Sécurité. JobNex met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement des communications, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, limitation des débits) pour protéger la Plateforme et les données. Aucun système n'étant infaillible, l'Utilisateur reconnaît les risques inhérents à l'usage d'internet et s'engage à protéger ses propres équipements et identifiants.

16.3 Évolution. JobNex peut, à tout moment, faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, y compris gratuites, et adapter la Plateforme à de nouveaux services (réseau professionnel, profils publics, espace startups, présentation de programmes d'accompagnement ou d'investisseurs). La suppression d'une fonctionnalité substantielle d'un Plan payant en cours donne lieu à information préalable et, le cas échéant, à remboursement au prorata.

16.4 Bêta et nouveautés. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental (« bêta »). Elles sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées sans préavis, et n'ouvrent droit à aucune garantie.

16.5 Liens tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (sites d'Entreprises, réseaux sociaux, prestataires). JobNex n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

16.6 Sauvegardes et perte de données. La base de données est sauvegardée par l'hébergeur au moins une fois par jour ; les sauvegardes sont conservées trente (30) jours au plus. En cas d'incident, JobNex restaure la dernière sauvegarde exploitable ; les données saisies entre cette sauvegarde et l'incident peuvent être perdues. L'Utilisateur conserve une copie de ses propres documents (CV, lettres, textes d'Offres) : la Plateforme n'est pas un service d'archivage. JobNex n'est pas responsable de la perte de données causée par l'Utilisateur (suppression, mot de passe communiqué, appareil compromis) ni de celle qu'une sauvegarde ne permet pas de réparer, dans les limites de l'article 17.

17. Responsabilité

17.1 Responsabilité de JobNex. JobNex est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. JobNex n'est pas responsable : des Contenus publiés par les Utilisateurs ; des informations inexactes fournies par les Utilisateurs ; des décisions de recrutement ou de candidature ; des relations, contrats et différends entre Utilisateurs ; des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à l'Utilisateur, atteinte à l'image) ; des interruptions visées à l'article 16 ; de l'usage frauduleux d'un Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur.

17.2 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de JobNex à l'égard d'une Entreprise ou d'un Recruteur agissant à titre professionnel, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par cette Entreprise à JobNex au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour une Entreprise au Plan Gratuit, à cent cinquante mille (150 000) ariary. À l'égard d'un Candidat, qui bénéficie d'un service gratuit, JobNex répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun ; il ne répond pas des dommages indirects ni des faits des Entreprises et des tiers. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni au dol ou à la faute lourde de JobNex, ni aux cas où la loi les interdit.

17.3 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des Contenus qu'il publie. Il garantit JobNex, ses dirigeants et prestataires contre toute réclamation, action ou condamnation, ainsi que les frais raisonnables de défense, résultant d'un manquement aux Conditions ou à la loi.

17.4 Fraude et faits de tiers. JobNex n'est pas responsable des sommes versées par un Utilisateur à un tiers, des engagements pris par une Entreprise envers un Candidat ou réciproquement, ni du préjudice causé par un Contenu ou un comportement d'un Utilisateur dont il n'avait pas connaissance ou qu'il a retiré dans les conditions de l'article 11.6. Cette stipulation ne dispense pas JobNex des engagements qu'il prend aux articles 2.8, 11.6 et 12.

18. Durée, suspension et résiliation

18.1 Durée. Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et, pour les stipulations qui le prévoient par nature (propriété intellectuelle, responsabilité, litiges), au-delà.

18.2 Résiliation par l'Utilisateur. Tout Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres (« Supprimer mon compte », avec trente jours pour changer d'avis) ou par demande à l'adresse de l'article 22. Le propriétaire d'une Entreprise qui en est le seul membre doit d'abord fermer ses Offres en ligne ou inviter un autre membre ; la fiche de l'Entreprise et ses Offres fermées, qui ne contiennent pas de données personnelles, restent consultables dans les conditions de l'article 8.6, et sont retirées sur demande à l'adresse de l'article 22. La suppression entraîne l'anonymisation du Compte, le retrait des Candidatures en cours et la suppression ou l'anonymisation des données selon la Politique de confidentialité. Les données déjà transmises à d'autres Utilisateurs (par exemple un CV envoyé à une Entreprise) ne sont pas affectées.

18.3 Résiliation par JobNex. JobNex peut résilier un Compte : en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, ou sans préavis en cas de fraude, d'illégalité manifeste ou de risque pour les autres Utilisateurs ; en cas d'inactivité : après vingt-trois (23) mois sans connexion, un e-mail d'avertissement est envoyé avec un lien qui conserve le Compte en un clic, et le Compte est anonymisé à vingt-quatre (24) mois s'il n'y a eu ni connexion ni clic ; en cas d'arrêt du Service, moyennant un préavis de soixante (60) jours et la possibilité pour l'Utilisateur de récupérer ses données.

18.4 Effets. La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte. Les sommes dues restent exigibles. Les articles 11.2 (pour les Contenus déjà transmis), 12.5, 14, 17, 20 et 21 demeurent applicables.

18.5 Motif et recours. Toute suspension, résiliation ou retrait de Contenu décidé par JobNex est notifié à l'Utilisateur avec son motif, sauf réquisition d'une autorité l'interdisant. L'Utilisateur peut contester la mesure en écrivant à contact@apli.mg dans les trente (30) jours de la notification, en exposant ses arguments et, s'il y a lieu, ses justificatifs ; la contestation est examinée par une personne, et non par un automate, et JobNex répond de manière motivée sous trente (30) jours. La mesure est levée si le manquement n'est pas établi ; sinon elle est confirmée, et l'Utilisateur conserve ses recours devant les autorités et juridictions de l'article 20. Il est interdit de créer un nouveau Compte pour contourner une suspension (article 9 i).

19. Modification des Conditions

19.1 JobNex peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme, avec sa date de mise à jour.

19.2 Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un Compte au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail. L'Utilisateur qui poursuit l'utilisation de la Plateforme après cette date est réputé avoir accepté la nouvelle version. L'Utilisateur qui refuse la modification peut supprimer son Compte avant cette date, sans frais.

19.3 Les modifications mineures (corrections, précisions, mises à jour de coordonnées) peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

20. Droit applicable et règlement des litiges

20.1 Droit applicable. Les Conditions sont régies par le droit de la République de Madagascar.

20.2 Résolution amiable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord JobNex à l'adresse indiquée à l'article 22. JobNex s'engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à formuler une réponse sous trente (30) jours. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du différend.

20.3 Médiation et recours. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l'arbitrage, notamment auprès du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM). Un Candidat agissant en qualité de consommateur conserve le droit de saisir les autorités et juridictions compétentes en application de la loi n° 2015-014 du 10 août 2015. Toute personne concernée par un traitement de données personnelles peut saisir la CMIL.

20.4 Juridiction. Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions qui n'aurait pas été résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions d'Antananarivo, Madagascar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20.5 Langue. Les Conditions sont rédigées et le contrat est conclu en français, langue officielle de la République de Madagascar avec le malgache. Une traduction en malgache ou en anglais peut être fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité. Les Conditions, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions spécifiques d'un Plan ou d'un service constituent l'intégralité de l'accord entre JobNex et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

21.2 Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité, et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

21.3 Non-renonciation. Le fait pour JobNex de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4 Cession. JobNex peut céder ou transférer les Conditions, en tout ou partie, à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation du Service, sous réserve d'en informer les Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni ses droits au titre des Conditions.

21.5 Preuve. Les registres, journaux et enregistrements informatiques conservés par JobNex dans des conditions raisonnables de sécurité (acceptation des Conditions, horodatages de publication, de candidature et de connexion, journal des e-mails, journal d'administration) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 6 (l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier), 7 (conservation des messages de données) et 9 de la loi n° 2014-024 du 10 décembre 2014 sur les transactions électroniques et à la loi n° 2014-025 du 10 décembre 2014 sur la signature électronique.

21.6 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit malgache (notamment catastrophe naturelle, cyclone, épidémie, guerre, émeute, grève générale, coupure généralisée d'électricité ou de télécommunications, décision d'une autorité, défaillance majeure d'un fournisseur essentiel).

21.7 Notifications. Toute notification de JobNex à l'Utilisateur est valablement effectuée par affichage sur la Plateforme ou par e-mail à l'adresse du Compte. Toute notification de l'Utilisateur à JobNex est effectuée à l'adresse indiquée à l'article 22.

22. Nous contacter

Pour toute question, signalement, réclamation ou exercice de droits :

Par e-mail : contact@apli.mg (questions générales, réclamations, signalements, données personnelles, précisez l'objet dans le sujet du message)
Par courrier : APli SARLU, JobNex, Logt 51 Cité Ampefiloha, CUA Antananarivo I, 10101 Antananarivo Renivohitra, Analamanga, Madagascar
Via le lien « Signaler cette offre » de chaque Offre et le bouton « Signaler » sous chaque message reçu ; pour un Profil ou une page d'Entreprise, par e-mail (article 11.6).